Conditions d'utilisation du site

Version en date du 15/09/2023

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site. (conception fonctionnelle et graphique, développement, contribution, etc.) tout au long de la réalisation et de

Article 2 - Description des services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des services proposés sur le site, l’utilisateur et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services.

L’intégralité des services mis à disposition sur cette plateforme son payants et financé par le Client afin d’être mis à disposition des Utilisateurs gratuitement.

Services gratuits accessibles aux Utilisateurs (en fonction des options choisies) :

• - Page d’inscription à des ateliers en ligne ou en présentiel organisés par le Client et/ou par AVISEA
• - Accès au jeu « le défi de l’inclusion »
• - Accès à des autodiagnostic : audition, etc.
• - Accès à des ressources mises à disposition

Article 3 - Conditions d'accès au site

En accédant au site, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès à la plateforme le lie contractuellement à AVISEA selon les termes des présentes.

L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la plateforme. L'accès aux services qui lui sont accessibles est à durée déterminée.

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur ne peut utiliser les services de la plateforme d’AVISEA pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

De façon générale, la plateforme ne peut être utilisée directement ou indirectement à des fins commerciales que par AVISEA. La thématique du site est la diversité et l’inclusion.

L'Utilisateur ou le Client ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité d’AVISEA ne pourra être recherchée à ce titre. L'Utilisateur ou le Client est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.

Article 5 - Signalement

AVISEA assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par le Client pour le mettre à la disposition des Utilisateurs. Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance d’AVISEA tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

5.1 Notification obligatoire
L'Utilisateur doit porter à la connaissance d’AVISEA, à l'adresse support-jobboards@jobinlive.fr, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

5.2 Contenu susceptible d'être illicite
L'Utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse support-jobboards@jobinlive.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'Utilisateur, auteur d'une notification, est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le site contre les conséquences éventuelles d'une notification abusive.

AVISEA s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Charte graphique

La charte graphique du site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur. Ils sont la propriété pleine et entière de AVISEA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit d’AVISEA ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

6.2 Contenu

L'Utilisateur peut uniquement utiliser le site aux fins d'accéder aux services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales. Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site, en particulier le contenu (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que AVISEA n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du site.

6.3 Protection des données

Dans l'hypothèse d'une protection de la base de données du site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :


• - d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu accessible sur le site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
• - de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, quelle qu'en soit la forme
• - d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données du site
• - d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications du contenu, le contenu lui-même.

6.4 Droits de propriété intellectuelle

AVISEA se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 7 - Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, AVISEA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

7.1 Accès et fonctionnement du site

Le site repose sur des technologies développées par des tiers. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, AVISEA s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via le site.
AVISEA décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site.
La responsabilité d’AVISEA ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

7.2 Contenu et CV publié sur le site

La diffusion d'un contenu édité par un Client, sur le site ou par une notification, ne veut pas dire que ce contenu est recommandé par AVISEA. En conséquence, la responsabilité d’AVISEA ne peut être engagée en cas de contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.
AVISEA ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les clients. De même, AVISEA ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs et Clients au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.
L'Utilisateur et le Client reconnaissent par ailleurs que AVISEA ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s'instaurer entre l'Utilisateur et le Client à la suite de l'utilisation des services. La responsabilité d’AVISEA ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l'Utilisateur.

Article 8 - Prescription

Toute action en responsabilité contre AVISEA est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur

Article 9 - Données personnelles

En acceptant nos CGU, vous acceptez notre Politique de confidentialité décrivant le traitement de vos données personnelles.

Article 10 - Interprétation

Le fait pour AVISEA ou l'Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s'agissant d'un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s'agissant des Utilisateurs professionnels.